Informations aux particuliers
L'élément fondamental du droit du sous-sol en général, et celui des cavités souterraines en particulier, se trouve en l'article 552 du code civil qui dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Les conséquences pouvant résulter de l'effondrement de cavités souterraines abandonnées sont donc imputables au propriétaire du sol en tant que gardien de la chose.
Cependant un tel effondrement est assimilé à un phénomène d'origine naturelle, dès lors qu'il ne provient pas d'une nouvelle intervention humaine. Ses effets sont alors susceptibles d'être qualifiés de catastrophe naturelle (Article L125-1 code des assurances).
Si vous avait connaissance de l'existence d'une cavité souterraine abandonnée inconnue vous devez en imformer le maire de votre commune (Article L563-6 code de l'environnement).
En cas d'effondrement
Alerter le maire de votre commune et les services de secours (pompier fixe 18 - mobile 112) qui prendront contact avec l'Inspection Générale des Carrières.
Pour obtenir un renseignement
La mission principale du service est de rassembler et de tenir à jour les informations concernant les anciennes carrières souterraines abandonnées, à l'aide de cartes et de bases de données.
Ces informations sont consultables gratuitement sur place.
Munissez vous des références cadastrales du terrain sur lequel vous voulez obtenir des renseignements. Cela permettra de répondre plus vite à votre demande.
Des confirmations écrites sont données pour les mutations immobilières, généralement aux notaires ou professionnels de la vente qui en font la demande. Si vous souhaitez réaliser vous même cette démarche veuillez le faire sur le formulaire mis à jour au 14 avril 2009. Ce service est payant.
Important : Ces informations écrites ne se substituent pas à l'état des risques naturels et technologiques (L125-5 et R125-25 Code de l'environnement).
Pour votre information
L'Inspection Générale des Carrières examine toutes les autorisations d'aménagement situées au-dessus d'anciennes carrières et donne un avis avec des prescriptions techniques concernant les fondations de l'aménagement et/ou la consolidation du terrain qui est appelé à le supporter.
Vous pouvez également consulter le service à ce sujet, avant de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux auprès de votre mairie.
