Information à la collectivité
Renseignement du public
La mission principale du service est de rassembler et de tenir à jour les informations concernant les anciennes carrières souterraines abandonnées, à l'aide de cartes et de bases de données.
Ces informations sont consultables gratuitement sur place (particuliers, constructeurs, entreprises, bureaux d'études ...) et sont données lors des mutations immobilières aux notaires qui en font la demande.
Important : Ces informations écrites ne se subsistuent pas à l'état des risques naturels et technologiques (L125-5 et R125-25 Code de l'environnement), qui doit être établi par le vendeur ou le bailleur.
Informations des collectivités
Les plans dressés par les géomètres du service sont communiqés gratuitement aux communes et aux D.D.E. concernées (plans sur fond cadastral) aux fur et à mesure de leur réalisation ou de leur mise à jour.
(Avancement du levé des cavages)
Si une collectivité a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine abandonnée inconnue elle doit en imformer le préfet ainsi que le président du Conseil Général du département (Article L563-6 code de l'environnement).
Projets de constructions
L'Inspection Générale des Carrières examine toute demande de permis de construire ou de déclaration de travaux située dans les zones d'anciennes carrières et formule un avis contenant des prescriptions techniques relatives aux fondations du bâtiment et/ou la consolidation du terrain qui est appelé à le supporter. Cependant la définition, le dimensionnement et la réalisation des travaux de mise en sécurité restent de la responsabilité du maître d'ouvrage et des entreprises qu'il a mandatées.
En cas d'effondrement
L'Inspection Générale des carrières intervient à la demande des maires en cas de sinistre (effondrement) lié à la présence de cavages par la mise à disposition d'expert directement en téléphonant au service (01-39-25-12-12) pendant les heures ouvrables ou en passant par le S.I.D.P.C. ou le S.D.I.S (fixe 18 - mobile 112).
Mesures de Prévention
Le service peut également intervenir à la demande des collectivités par la mise en place de visites de surveillance de la stabilité des cavages sous minant les espaces publics par des experts. Cette surveillance se fait dans le cadre d'une convention et est facturée.
